PELIRIDE conditions générales de location

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toute commande de location d’engins de déplacement personnel motorisés (« EDPM »), avec ou sans équipement de protection individuelle (« EPI »), ou tout autre accessoire, ci-après dénommés ensemble ou individuellement le « Matériel », par la Société PELIRIDE, ci-après dénommée le « Loueur », à son client, ci-après dénommé le « Locataire » ou « le Client ». Le Loueur et le Locataire sont dénommées ensemble « les Partes »

Les EDPM sont équipés de feux de position avant et arrière, de catadioptre (dispositif rétroréfléchissant), d’un système de freinage ainsi qu’un avertisseur sonore.

Toute commande implique l’adhésion par le Locataire, sans réserve, aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes les autres conditions et conventions, à l'exception de celles stipulées dans le bon de commande en cas de contradiction.

2. COMMANDE – BON CADEAUX –RETRACTATION

La commande est effectuée sur le site internet du Loueur ou sur l’établissement de ce dernier situé à PELISSANNE (13300) ou à distance, au moins 48 heures à l’avance.

Un bon cadeau est valable 1 an à compter de son émission.

Lorsque le Client répond aux conditions posées par l’article L. 221-3 du Code de consommation, il dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du bon de commande figurant au recto. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

3. TARIFS DE LOCATION – PAIEMENT – MODALITE DE PAIEMENT

Le Loueur met à la disposition du Locataire le Matériel aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Les tarifs de location figurent sur le site Internet du Loueur www.peliride.com et sont précisés par les Parties sur le bon de commande.

Le règlement est effectué lors de la commande, selon les moyens suivants :

• En boutique : espèces, chèque, chèque vacances et carte bancaire.
• Sur le site Internet du Loueur : carte bancaire.

4. DEPOT DE GARANTIE - RETENUE

Afin de garantir la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire, ce dernier présente un dépôt de garantie sous forme d’empreinte bancaire. Cela signifie que le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé par le Loueur mais le Locataire consent à une pré-autorisation de prélèvement.  La somme en question est bloquée pendant toute la durée de la session, sans être prélevée sur le compte bancaire du Locataire.

Cependant, tout ou partie du dépôt de garantie devra être conservée par le Loueur à l’issue de la restitution du Matériel en règlement des sommes suivantes :

• Les frais de réparation (pièces et main d’œuvre) du Matériel et/ou des Equipements de protection individuelle, liée à une usure ou une dégradation anormale du Matériel
• Les frais de remplacement du Matériel et/ou des Equipements de protection individuelle en cas de dégradation, détérioration, de vol ou de perte, casse
• Les tarifs des sessions entamées du fait d’une absence de restitution ou d’une restitution tardive
• Les pénalités pour immobilisation du Matériel et insatisfaction client causée du fait d’une absence de restitution ou d’une restitution tardive du Matériel et/ou des Equipements de protection individuelle
• La pénalité de 5 €, si le Matériel restitué est anormalement sale.

5. MODIFICATION – ANNULATION – REMBOURSEMENT

Pour modifier ou annuler sa commande, le Locataire doit contacter le Loueur par courriel à l’adresse contact@peliride.com.

En cas d’annulation ou de modification de la commande par le Locataire :

• 72 heures ou plus avant le début de la session commandée, le Locataire pourra, à son choix, obtenir un avoir ou un remboursement du montant réglé lors de la commande dans un délai maximum de 30 jours.
• Dans les dernières 72 heures avant le début de la session commandée, aucun avoir ou remboursement ne pourra être effectué au Locataire, le montant réglé lors de la commande restant acquis au Loueur, à titre d’indemnité d’immobilisation irréductible et non révisable.

En cas d’annulation ou de modification de la commande par le Loueur :

Le Loueur se réserve le droit d’annuler la commande, à tout moment, dans les cas suivants (liste non-exhaustive) :

• En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil ;
• En cas d’indisponibilité du Matériel (suite à vol, perte, dégradation, casse rendant inutilisable le Matériel)
• En cas de conditions météorologiques inappropriées (intempéries, vent très violent)
• Si le Locataire ne présente pas le dépôt de garantie
• Si le Locataire présente une inaptitude/incapacité à manipuler et/ou manœuvrer l’EPDM (problème d’équilibre, de capacité, etc), dans le respect de la Charte de Bonne Conduite.

Le Locataire pourra, à son choix, obtenir un avoir ou un remboursement du montant réglé lors de la commande dans un délai maximum de 30 jours.

6. UTILISATION DU MATERIEL

Le Locataire reconnait que la pratique de l’EDPM présente des risques.

Le Locataire déclare être apte à l’utilisation du Matériel, que son état de santé physique et/ou mental est compatible avec l’utilisation du Matériel et qu’il n’a aucune contre-indication médicale.

Pour des raisons de sécurité, le Loueur a la possibilité de refuser la mise à disposition du Matériel ou d’enjoindre sa restitution, si Locataire présente une inaptitude ou une incapacité manipuler et/ou manœuvrer l’EPDM en toute sécurité pour lui-même et pour autrui. Par exemple, si le Locataire a des problèmes d’équilibre, ou est en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants ou autre, ou s’il présente un handicap remettant en cause le respect de la Charte de Bonne Conduite et du Code de la route.

Le Locataire s’engage à respecter la Charte de Bonne Conduite ainsi que la réglementation en vigueur relative à la pratique de l’EPDM et les dispositions du Code de la route.

En cas d’infraction auxdites règles, le Locataire sera seul responsable de l’intégralité des dommages causés de son propre fait ainsi que des sanctions pénales et financières (dont les amendes) qui en résulteraient.

7. LIVRAISON – ETAT CONTRADICTOIRE DU MATERIEL - RESTITUTION

Pour retirer le Matériel, le Locataire se rend sur le parking de la Prouvenque - 13330 PELISSANNE (face au numéro 8).

Afin que les Parties puissent constater l’état du Matériel lors de sa mise à disposition par le Loueur et lors de sa restitution par le Locataire, ces derniers procèdent à un état contradictoire (dit constat contradictoire) du Matériel avant et après l’utilisation par le Locataire.

Cet état mentionne la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation de l’EPDM ainsi que l’état de propreté et de fonctionnement de l’EPDM et des équipements de protection individuelle. Cet état peut également mentionner une dégradation antérieure.

Le Locataire s’engage à restituer le Matériel dans l’état de propreté et de fonctionnement dans lequel il l’a loué.

Le Matériel est restitué par le Locataire au Loueur sur le parking de la Prouvenque - 13330 PELISSANNE (face au numéro 8), à l’issue de la prestation commandée.

Une pénalité de 5 € pourra être appliquée, si le Matériel restitué est anormalement sale.

Toute session commencée ou entamée est due en intégralité par le Locataire, étant précisé qu’une session dure 1h30.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, le Locataire devra régler au Loueur :

• la ou les session(s) entamée(s) selon le tarif en vigueur dans la limite de 4 sessions par jour, soit 144 € par jour ;
• et une pénalité égale au tarif de la session, pour chaque session entamée, en raison de l’immobilisation du Matériel et de l’insatisfaction client causée puisque le Matériel n’a pas pu être loué à d’autres personnes ayant réservé ou commandé une prestation pendant toute la durée concernée par l’absence de restitution ou la restitution tardive.

La non-restitution du Matériel expose le Locataire au dépôt d’une plainte à son encontre pour vol ou perte, sans préjudice de toute action du Loueur pour obtenir des dommages-intérêts et réparation de ses préjudices.

8. RESPONSABILITE – DOMMAGES – PERTE – VOL

Le Client déclare être disposer d’une assurance responsabilité civile et être assuré pour les préjudices et dommages matériels et immatériels (dont corporels) qu’il se cause et qu’il cause à autrui.

Le Client est parfaitement informé que l’assureur du Loueur ne couvre pas le Matériel en cas de perte, vol, vandalisme, dégradation, casse.

De même, l’assureur du Loueur ne couvre pas les préjudices et dommages matériels et immatériels (dont corporels) que le Client pourrait se causer, quelle que soit la raison.

Le Locataire engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages causés par lui, casse, dégradation, détérioration, perte et vol. Le Locataire sera tenu au paiement de tous les dommages – matériels et/ou immatériels - occasionnés du fait de l’utilisation du Matériel.

En cas d’anomalie mécanique/électronique ou si une réparation s’avérait nécessaire après la prise en charge du Matériel par le Locataire, ce dernier devra en informer, sans délai, le Loueur par courriel à l’adresse contact@peliride.com et/ou par téléphone sur la ligne 06/51/92/05/59.

Il est strictement interdit au Locataire d’intervenir sur le Matériel.

En cas de dommage sur le Matériel, le Locataire supportera les frais de réparation (incluant le prix des pièces concernées, le prix de la main d’œuvre et de la livraison des pièces et/ou du Matériel). Il devra régler en sus au Loueur une pénalité égale au tarif de la session, pour chaque session entamée, en raison de l’immobilisation du Matériel et de l’insatisfaction client causée puisque le Matériel n’a pas pu être loué à d’autres personnes ayant réservé ou commandé une prestation pendant toute la durée concernée par l’absence de restitution ou la restitution tardive ; le montant de cette indemnité étant limité à 144 € par jour.

En cas de perte ou de vol du Matériel ou encore si la réparation du matériel excède la moitié du prix d’achat du Matériel, le Locataire devra en informer le Loueur sans délai, à l’adresse contact@peliride.com et par téléphone sur la ligne 06/51/92/05/59. Le Locataire devra régler en sus au Loueur les sommes suivantes :

• la ou les session(s) entamée(s) selon le tarif en vigueur dans la limite de 4 sessions par jour, soit 144 € par jour
• et une pénalité égale au tarif de la session, pour chaque session entamée, en raison de l’immobilisation du Matériel et de l’insatisfaction client causée puisque le Matériel n’a pas pu être loué à d’autres personnes ayant réservé ou commandé une prestation pendant toute la durée concernée par l’absence de restitution ou la restitution tardive; le montant de cette indemnité étant limité à 144 € par jour.

Le Locataire déclare être parfaitement informé que :

• le délai moyen pour le Loueur pour se faire livrer un EPDM en remplacement est de 5 mois
• le coût journalier de l’immobilisation du Matériel est de 144 €
• le prix d’achat d’une trottinette, telle que celle louée, est de 4.700 €
• les frais de remplacement du Matériel est égal au coût d’achat de l’EPDM, frais livraison du fournisseur ou coût du transport par le Loueur en sus.

En cas de perte ou de vol du Matériel, le Locataire devra déposer plainte sans délais auprès des autorités les plus proches et transmettre une copie de la plainte au Loueur dans les 24 heures du dépôt.

Le Locataire déclare accepter d’engager sa responsabilité et d’assumer les risques et conséquences, financières notamment, des comportements et des dommages que pourraient causés les autres utilisateurs d’EPDM pour lesquels ils auraient lui-même réglé la ou les prestations commandées et pour lesquelles il aurait présenté un ou plusieurs dépôts de garantie.

 

Le dépôt de garantie pourra être retenue par le Loueur dans les cas de figure visés au présent article.

Sans préjudice des dispositions prévues ci-avant, le Loueur pourra introduire une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts en réparation de l’intégralité de son ou ses préjudice(s), qu’ils soient financiers, matériels ou d’une autre nature (préjudice d’image, de réputation, etc…).

9. EVICTION DU LOUEUR

Il est strictement interdit au Locataire de modifier le Matériel.

Le Matériel ne peut être ni cédé, ni sous loué, ni remis en garantie.

Le Locataire s’engage à ne consentir à l’égard du Matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

10. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Location ainsi que le bon de commande sont soumis au droit français.

Les présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

11. RECLAMATIONS - MEDIATION

Toute réclamation peut être présentée au Loueur par courriel à l’adresse contact@peliride.com et devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois de la notification de sa réclamation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Locataire pourra dans un délai de 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du Loueur recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de « l’IEAM, Institut d’Expertise, d’arbitrage et de médiation » par courrier à l’adresse 31bis-33 rue Daru – 75008 PARIS ou en se connectant sur le site Internet : www.ieam.eu.

12. CHARTE DE BONNE CONDUITE

Le Client déclare avoir pris connaissance de la Charte de Bonne Conduite, accessible sur le site internet du Loueur, préalablement à la signature du bon de commande au verso et s’engager à la respecter.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations et données nominatives qui sont demandées au Locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne à la structure du Loueur. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. Le Locataire devra pour cela en faire la demande au Loueur à l’adresse indiquée rgpd@peliride.com.

14. COMMUNICATION PREALABLE DE PIECES

Les Parties déclarent que les pièces suivantes, font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Location et le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à la signature du bon de commande figurant au recto :

 Charte de bonne conduite

  Grille tarifaire des pièces de remplacement

 

Le Loueur   Pour la Société PELIRIDE Son gérant

Le Locataire

 

 

CHARTE DE BONNE CONDUITE

 

Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles. La création d’une réglementation dédiée par le décret du 23 octobre 2019 permet de lutter contre les comportements dangereux observés, de promouvoir une utilisation responsable et plus sûre de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.

 

 

Quel que soit le Matériel, le Locataire s’engage à respecter la présente Charte, les dispositions du code de la route, les règles de circulation et de stationnement., les règles de sécurité, ainsi que la règlementation relative aux EDPM., notamment les dispositions du décret du 23 octobre 2019, ainsi que celles des arrêtés du 24 juin 2020, du 21 juillet 2020 et du 22 juillet 2020.

 

Le Locataire déclare être parfaitement informé des sanctions en cas de non-respect de ces règles et être redevable des sanctions pénales et financières (notamment amendes) en cas d’infractions.

 

Le Locataire doit adopter un comportement raisonnable, une conduite responsable et prudente, tant pour sa propre sécurité que celle des autres.

 

Il est interdit de conduire sous l’influence ou l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants.

 

La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 12 ans.

 

Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.

 

Il est interdit de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.

 

Il est interdit de circuler sur le trottoir. Sinon l'EDPM doit être tenu à la main.

 

En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.

 

Hors agglomération, leur circulation n'est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.

 

De nuit ou de jour, par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, les conducteurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).

 

Les conducteurs ne doivent pas adopter des comportements dangereux, notamment ils ne doivent pas faire des « cascades », des « figures », des « tricks », des acrobaties, des « roues avant » (stoppie) ou des « roues arrière » (Wheeling).

 

Le Loueur rappelle également les conseils listés ci-après :

−	Privilégiez les pistes cyclables, esplanades, trottoirs, voies vertes, voies piétonnes en général.
−	Porter le casque
−	Ne pas fumer lorsque l’EDPM est en mouvement
−	Traverser les voies de circulation sur les passages protégés à pied, trottinette à la main
−	Ne pas dépasser 6 km/h sur les trottoirs et les esplanades
−	Faire attention aux usagers piétonniers, leur laisser la priorité
−	Ne pas prêter le Matériel à une personne qui n’est pas désignée par le contrat
−	Porter des chaussures fermées
−	Eviter les obstacles, descendre de la trottinette chaque fois qu’un obstacle est susceptible de toucher le dessous, ne pas franchir un obstacle latéralement
−	Ne pas conduire dans un état ne permettant pas la gestion des bons réflexes
−	Ne pas monter sur la trottinette lorsque la béquille est baissée
−	Garder les deux mains sur le guidon, sauf pour signaler le changement de direction ou assurer la sécurité
−	Ne pas se retourner en conduisant, sauf pour vérifier l’angle mort lors d’un changement de direction ou assurer la sécurité
−	Garder deux mètres et minimum 2 secondes de distance avec la trottinette qui précède
−	A l’arrêt, garder la main sur le frein et ne plus accélérer